L’URGENCE : Le 23 Décembre 2005
LES RISQUES : des restrictions abusives aux libertés publiques au profit exclusif de quelques monopoles économiques et financiers
LA MOBILISATION CITOYENNE : pour défendre la libre diffusion de l’information et de la connaissance, pour s’opposer au verrouillage généralisé de la culture et de la connaissance.
L’heure est grave ! Alors que nos compatriotes seront occupés par les fêtes de fin d’année, la transcription dans le droit Français de l’EUCD sera voté en catimini et en urgence le 23 décembre prochain.
La loi sur “les Droits d’Auteurs et Droits Voisins dans la Société de l’Information” prévoie entre autre l’instauration des DRM (Digital Right Management) a tous les étages : Interdictions des logiciels de P2P, traçage des internautes, et en ce qui nous concerne obligation de diffuser avec une technologie incluant des DRM.
Paris, le 14 novembre 2005 : Alors que le Ministère de la Culture, décidément constant dans ses pratiques antidémocratiques, envisage de faire voter de nuit un projet de loi ultra-polémique sur le droit d’auteur (le DADVSI) le 22 et 23 décembre prochain - dans un hémicycle traditionnellement déserté par les parlementaires à l’approche des fêtes de Noël -l’initiative EUCD.INFO vient de publier trois documents que les majors du disque, du film et du logiciel propriétaire, auraient sans doute préféré voir garder secret encore quelques temps.
Ces documents (le rapport de la Commission Sirinelli et deux amendements rédigés par les majors) confirment les objectifs finaux de la poignée d’entreprises qui dictent leur loi au ministère de la culture depuis plus de trois ans par l’intermédiaire du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA).
En plus de soutenir les dispositions liberticides qu’elles ont déjà réussi à faire inscrire dans le projet de loi DADVSI, ces entreprises via le rapport Sirinelli et les amendements qu’elles ont rédigé proposent de :
- INTERDIRE tous les logiciels permettant de mettre à disposition une information protégée par le droit d’auteur et n’intégrant pas un dispositif de traçage et de contrôle de l’usage privé (mesure technique)
- INTERDIRE la promotion de tels logiciels
- assortir ces interdictions de SANCTIONS PÉNALES
- imposer le CHIFFREMENT (codage) des émissions radio numériques et l’utilisation de mesures techniques aux diffuseurs radios
- mettre en place un système d’ECOUTE GÉNÉRALISÉE des correspondances privées
- mettre en place un système de FILTRAGE GÉNÉRALISÉ en collaboration avec les fournisseurs d’accès
Ces entreprises, soutenues par le ministère de la Culture, entendent donc demain utiliser le Parlement comme un fast-food législatif, à l’instar de ce qu’elles ont fait l’été dernier lors de la réforme de la loi Informatique et Libertés, quand les Français étaient à la plage.
Il est en effet tellement plus simple de faire adopter des mesures portant atteinte à la liberté d’expression, à la vie privée, au droit à un juge indépendant et impartial, et menaçant l’innovation, et la libre concurrence… quand les citoyens et les parlementaires se préparent à réveillonner en famille…
L’initiative EUCD.INFO est, pour sa part, toujours aussi déterminée à s’opposer à cette dérive techno-totalitaire du droit d’auteur et continuera à dénoncer la collaboration active du Ministère de la Culture à un impérialisme législatif évident.
Signez la PETITION contre ce projet de loi antidémocratique.
Plus d’infos sur : Audionautes.net Lagrosseradio.com Generationmp3
13 commentaires
Je reste très prudent et sceptique à cette rebellion face à cette loi, j'ai l'impression qu'arrive enfin une mesure efficace contre le piratage et que celà fait peur à tout ceux qui aiment se procurer du son facilement, gratuitement et sous le nez des artistes.
En premier lieu, j'avais peur qu'on empêche les petites structures et les petits artistes de diffuser librement leurs productions, mais rassurez-moi ce n'est pas ça ??
Car c'est facile de crier au scandale, j'ai regardé sur le site de EUCD.info, c'est pas très clair non plus :
"verrouille juridiquement les dispositifs anti-copie"
C'est pas plutôt les dispositifs de la copie ???
"ces dispositifs permettront d'interdire à distance tout accès aux oeuvres et toute utilisation des matériels numériques et électroniques"
Est-ce que cela veut dire qu'on ne pourra plus télécharger le moindre fichier mp3 même si celui-ci est mit à la disposition légalement par l'auteur ? Cela me semblable tellement gros que j'ai du mal à y croire.
Désolé de faire l'avocat du diable, mais avant de protester j'aimerais être sûr de tout comprendre.
Le gros probleme c’est que l’EUCD est le pendant europeen du DCMA qui est une protection des dispositifs anti-copie. Le gros probleme c’est qu’on devient si ce decret passe, esclaves des systemes anti-copie, et meme la recherche dans les domaines de la securite pourrait en patir.
(je recopie un vieux post d’un sujet qui en traitait deja auparavant)
Ce n’est pas qu’un problème de lecteurs mp3, c’est avant tout les retombées du DCMA, decret américain qui, de manière simplifiée, rend illégal tout contournement de quelque moyen de protection que ce soit. D’où par exemple l’achat d’un CD protégé qui lance son driver en autoboot, maintenir la touche Shift appuyée pour le passer est en principe illégal, le documenter l’est aussi d’ailleurs.
Vu que les moyens de protection n’arrivent plus à tenir bien longtemps, ils rendent illégal leur contournement. Pareil pour le dézonage/décryptage des DVD, c’est illégal, même si on sait comment faire. Même la publication de code devient interdite si c’est pour contourner les protections. Donc plus de DVD sous linux par exemple.
Au final, ça veut dire que les protections pourront être toutes nazes, type boîte de dialogue "attention vous ne pouvez pas copier" et si on les contourne, c’est illégal. Ouais, vive le monde des cadenas en papier avec marqué "inviolable" dessus.
Bientôt le super DRM avec juste PROTECTION écrit dans le nom du fichier, si on le copie ben on est en tort !
Plus d’infos sur www.anti-DCMA.org . On fait souvent référence à ces mesures en dehors des Etats-Unis comme des Canadian-DCMA, French-DCMA…C’est en train de passer progressivement partout dans le monde, depuis l’original qui date de l’administration Clinton.
Mouais je dois être bête et pas tout comprendre.
J'ai l'impression avec l'EUCD et d'autres d'avoir à faire à une bande d'hypocrites qui veulent juste préserver leur intérêt personnel.
Ou alors j'ai rien compris.
Faudrait commencer à savoir ce qu'on veut, si on se range avec les artistes ou si on n'est des pirates.
Après c'est clair que si cela bloque les radios amateurs, les labels indépendants et les groupes pour la diffusion de leurs musiques, là je dis ok, non à la loi dadvsi…
à mon avis c'est pas aussi simple que ça : il y a un troisième acteur, celui qui proteste le plus contre tous ce manque à gagner que représente le P2P. Ce troisième acteur c'est les majors.
Après je suis conscient que c'est un "délit" de télécharger, mais pardonnez moi je n'éprouve aucun remord quand je "pirate" une chanson de Madona.
Non je suis d'accord avec toi Stercus !
Pour ne rien vous cachez je télécharge aussi quelques fois des albums.
Mais bon comme j'ai envie de promouvoir les artistes, et peut-être d'en faire mon métier plus tard, je ne peux pas jouer un double jeu.
Ok
Après réflexion et une étude plus approfondie des différents textes, c'est vrai que cette mesure me parait aller trop loin, c'est de toute évidence une manipulation des majors et qu'elles nuient aux libertés à l'accès à la culture…
Il n'est pas vraiment question de culture dans cette histoire, ou de prendre partie avec les artistes, les majors ou les pirates.
Ce qui se passe c'est qu'on protege les moyens de protection a outrance, et que leur contournement devient illegal. Disons que c'est pas tant une question ethique ou artistique que technique.
J'ai peur qu'un jour a cause du EUCD je doive acheter ma musique en WMA, acheter un baladeur compatible, utiliser windows MP pour l'ecouter et windows pour faire tourner ce dernier. Sans compter que ma voiture et mon telephone devront etre sous windows mobile aussi pour pouvoir profiter de mon achat. Sans compter que comme c'est le souk avec les techniques non compatibles de DRM, on se retrouvera avec un marche incompatible a cote duquel les duels VHS/betamax, DVD+R/-R seront de bons souvenirs. Rien qu'a voir comment le bluray/HD-DVD est en train d'empirer.
(Je balance une tripotee d'exemple qui me passe par la tete, vous sentez pas obliges de tout lire)
Exemple le plus simple, tu achetes un CD, tu ne peux pas le lire sur ton autoradio. Trouver un moyen de contourner la protection pour le graver (copie de sauvegarde privee, tolere jusqu'a present) et l'ecouter dans ta voiture est possible aujourd'hui. Si l'EUCD passe telle quelle, alors tu pourras avoir une copie de sauvegarde, mais ta maniere de l'obtenir est illegale.
J'ai un ami qui a achete un CD illisible sur son Mac. Il est etudiant et n'a que ca et son ipod pour ecouter la musique. Un peu degoute d'avoir achete un CD qu'il ne pouvait utilise, il m'a demande de contourner la protection. Je l'ai fait mais c'est un delit sous l'EUCD.
Exemple avec itune. Tu achetes des AAC, tu veux les mettre sur ton baladeur qui ne les lit pas. Jusqu'ici on conseillait de graver sur un CD et de refaire des Mp3 a partir de ces derniers. Avec l'EUCD ca devient un delit.
Ce qui se passe c'est qu'on veut forcer, avec tous les verrous des nouveaux medias numeriques, le comportement de l'utilisateur. L'acces est toujours la, mais nos libertes privees d'utilisateurs en patissent. Ils veulent policer tous les schemas d'utilisation des medias et avec ca tout contournement est un delit. De plus ca touche la recherche, prenons par exemple les failles de securites de windows. Quand il y en a une, la plupart des boites de securite, par exemple les anti-virus, devoilent la faille. Avec le DCMA microsoft peut attaquer ces boites.
Avec le DVD. Tout DVD est crypte. Jusque la il fallait une license pour avoir acces au decodeur, et les seules licenses etaient sur les systemes payants windows ou mac OS. Si on est sous linux point de salut. Quelqu'un a "trouve" comment faire pour decoder les DVDs, et c'est pourquoi on peut les lire sous linux ou tout autre systeme libre. Est-ce que c'est mal ? doit-on forcement acheter un Os compatible pour regarder ses DVDs. Avec l'EUCD pas le choix, meme si ca marche, regarder un DVD sous linux est un delit, car tu contournes une protection. Ensuite y aura-t-il repression dans les faits ? c'est une autre question.
Lié à cette actualité voici la démarche et la réponse des webradios : http://www.generationmp3.com/zik2zik/index.php?p=68
Article mis à jour ce samedi 26 novembre 2005 à 19h50
D'accord avec toi Trib mais indirectement c'est la culture qui va en prendre un gros coup puisque la diffusion de la musique ne passera plus que par un organisme…
J'ai trouvé un article plus explicite qui m'a permis de synthétiser tout ça (pour les personnes comme moi pour qui ce n'était pas clair
) :
Ce projet de loi en faveur des grosses industries de la musique, «les Droits d'Auteurs et Droits Voisins dans la Société de l'Information» visera à interdire n'importe quels systèmes permettant de diffuser de la musique si celui-ci ne dispose pas d'une technologie aux normes «Digital Right Management».
Il ne fait aucun doute que cette loi aussi utopique que dangereuse n'a que pour objectif de monopoliser le marché du disques, paralysant ainsi toutes les structures et artistes indépendants ne pouvant acquérir la très onéreuse technologie DRM. Tout programme P2P, lecteurs, logiciels libres, webradios… deviendra ainsi un produit illicite pouvant valloir jusqu'à 300 000 euros d'amendes et 3 ans de prison.
Face à cette loi anti-démocratique et pro-capitaliste, voici la liste non exhaustif des associations, organismes et sites se mobilisant face à cette oppression :
http://eucd.info
http://www.audionautes.net
http://antidrm.free.fr
@Pagondorf : bonne synthèse…
le pire c'est que cette loi pourrai très bien passer
Toujours autour de ce sujet, je vous invite à découvrir la lettre ouverte que j'ai reçu ce matin de la part d'un auteur, compositeur, membre de la SACEM
http://www.generationmp3.com/zik2zik/index.php?p=74
cette lettre prouve bien que la loi DADVSI a été écrite dans l'intérêt des majors et non des artistes…
re-
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